Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 5
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
Afficher le document à cette date
Réunions, quorum et droits de vote
5
(1)
Constitue le quorum de la Commission l’ensemble des personnes suivantes :
a
)
la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)
a
);
b
)
la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)
b
);
c
)
le président.
5
(2)
La Commission se réunit au moins trois fois par période de douze mois se terminant le 31 mars.
5
(3)
Sous réserve du paragraphe (5), seuls ont droit de vote les membres de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 4(2)
a
) ou
b
).
5
(4)
Toutes les questions soumises au vote de la Commission sont tranchées par la majorité des membres ayant droit de vote.
5
(5)
En cas de partage des voix sur une question devant être tranchée par la Commission, le président a la voix prépondérante.
Afficher le document à cette date
Réunions, quorum et droits de vote
5
(1)
Constitue le quorum de la Commission l’ensemble des personnes suivantes :
a
)
la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)
a
);
b
)
la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)
b
);
c
)
le président.
5
(2)
La Commission se réunit au moins trois fois par période de douze mois se terminant le 31 mars.
5
(3)
Sous réserve du paragraphe (5), seuls ont droit de vote les membres de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 4(2)
a
) ou
b
).
5
(4)
Toutes les questions soumises au vote de la Commission sont tranchées par la majorité des membres ayant droit de vote.
5
(5)
En cas de partage des voix sur une question devant être tranchée par la Commission, le président a la voix prépondérante.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0